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Copie certifiée conforme

LES CERTIFICATIONS NE SONT PLUS DÉLIVRÉES, SAUF SI UNE ADMINISTRATION ÉTRANGÈRE LE DEMANDE. 

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française. Désormais une photocopie lisible du document original suffit.

Le décret du 2 octobre 2001 interdit aux administrations de l’État, aux administrations locales et aux organismes de sécurité sociale d’exiger de leurs usagers la certification conforme de photocopies de documents.

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