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samedi 29 avril 2017

Droit de préemption urbain commerce

Depuis le début de l’année 2012, la ville a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux en centre ville sur les rues : Gamard, Aristide Briand, Chantepie, du Comte de Mons, l’avenue Victor Hugo, et la place du Général Leclerc.

Ce droit de préemption a pour objectif de préserver l’équilibre commercial du centre ville et agir sur la cohérence de son offre commerciale. Le principe est simple : lorsqu’un compromis de vente est signé, la ville est informée par le notaire. Si l’activité du repreneur entre dans les objectifs fixés par la ville, celle-ci renonce à son droit de préemption. Si elle juge au contraire, que l’offre ne correspond pas à ses critères de diversité commerciale, elle pourra se porter « acquéreur » du fonds de commerce. La volonté municipale n’est pas d’empiéter sur la liberté du commerce, mais bien d’agir quand l’intérêt général le justifie.

Comment cela fonctionne t-il ?

Déclaration préalable du cédant : avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, le cédant doit déclarer au maire les conditions de la cession envisagée.

Il doit également adresser au maire un formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial (Formulaire téléchargeable ici), en quatre exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente.

Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d’acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. L’acte de vente doit être conclu dans les trois mois.

 


Liens utiles :

Chambre de Commerce et de l’Industrie de Touraine : www.touraine.cci.fr

Chambre de métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire : www.cma-tours.fr

Observatoire de l’Economie et des Territoires de Touraine : www.economie-touraine.com

Communauté d’Agglomération Tour(s)plus : www.agglo-tours.fr

La Fédération Nationale de l’Immobilier : www.fnaim.fr

Touraine Chinonais initiative : www.touraine-chinonais.fr

 

Plus de liens utiles sur www.ville-jouelestours.fr dans la rubrique emploi-insertion.

 

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