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Simplifier vos démarches

  •  Accessibilité


Le 1e janvier 2015, date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles...

Si votre bien est conforme à la réglementation vous devez remplir une attestation sur l’honneur et l’adresser à la DTT (Directions départementales des territoires) et en copie à votre mairie avant le 28 février 2015.

Si votre établissement n’est pas réglementaire, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1e janvier 2015.

l’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. 

Il doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie.

La réglementation

Les formulaires Cerfa

Outil d’autodiagnostic (les commerces de proximité, les cabinets médicaux, les Hôtels)

Le kit de communication

 

  • Déclaration préalable à une vente en liquidation

Permet au commerçant qui envisage de procéder à une liquidation de ses stocks d’en effectuer la déclaration avant la vente auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial. Télécharger le Cerfa n°14809*01

  • Terrasses

Envoyez une demande par courrier au Service places et marchés. Pour contacter ce Service, appelez le 02 47 39 70 24.

  • Ventes au déballage

Vous souhaitez organiser une vente au déballage ? Téléchargez et remplissez la déclaration préalable de vente au déballage et retournez-la au Service places et marchés au minimum 15 jours avant la date souhaitée de votre vente. Déclaration préalable d’une vente au déballage

  • Publicité et affichage

En savoir plus : « Environnement », rubrique « Publicité et affichage ».

  • Déclaration de restaurant ou de débits de boisson

L’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumis à une déclaration d’ouverture.
Elle permet d’obtenir les licences II, III et IV pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

Depuis le 1er juin 2011 est supprimée la déclaration pour les boissons sana alcool (licence I). Actuellement la commune de Joué-lès-Tours peut ouvrir environ 80 licences à consommer sur place. Cela se calcule en fonction du nombre d’habitants.

Il est possible de créer les licences II et III. En revanche, il n’y a plus de création de licence IV sur tout le territoire français.

Mais il est possible pour un débitant de boissons d’obtenir une licence IV de trois manières différentes :

- En exploitant une licence IV déjà existante et rattachée à un établissement sur la commune (mutation) ;

- En exploitant une licence IV déjà existante mais en la déplaçant sur un autre lieu dans la commune (translation ou transfert) ;

- En achetant dans le département une licence IV dans un but touristique (après accord de la commission préfectorale).

 

Documents à fournir :

  • La licence (sauf création)

  • Unepièce d’identité

  • Un justificatif de nationalité si la personne présente un autre justificatif d’identité qu’une Carte Nationale d’Identité en cours de validité ou un passeport en cours de validité

  • Un permis d’exploitation (l’attestation de stage ne suffisant pas pour la création d’une licence).

Dans tous les débits de boissons permanents ou temporaires, un affichage concernant la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique est obligatoire.

En ce qui concerne la licence à emporter il est obligatoire de fournir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit si la vente d’alcool a lieu entre 22h et 8h. Il est possible de fournir le permis d’exploitation qui englobe également le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Document cerfa de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Documents à remettre à l’Hôtel de Ville, place François Mitterrand 37300 Joué-lès-Tours, au Service Expert : Accueil Unique.

  • Commission Départementale d’Equipement Commercial

En savoir plus : http://www.pme.gouv.fr/commerce/amenagement-commercial/index.php

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