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Ouvertures dominicales des commerces

L’article L3132-26 du code du Travail, modifié par la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que le Maire peut décider de supprimer le repos dominical prévu pour chaque commerce de détail, après avis du conseil Municipal et dans la limite de douze par an.


La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre excède cinq, l’avis de la Communauté d’Agglomération doit être requis préalablement à l’avis du Conseil Municipal.


A cet effet, la Communauté d’Agglomération, après avoir recueilli les demandes des principaux représentants des commerçants ainsi que des organisations professionnelles syndicales, a retenu les six dimanches suivants pour l’année 2017 : 15 janvier (1er jour des soldes d’hiver), 2 juillet( 1er jour des soldes d’été), 10, 17, 24 et 31 décembre.


Le souhait du Maire de Joué-lès-Tours est de suivre les préconisations de Tour(s)plus pour maintenir une cohérence d’agglomération, éviter les distorsions entre communes et améliorer la lisibilité du public.


Cette décision se traduit par un arrêté pris après avis du Conseil Municipal du 19 décembre 2016.

Arrêté du Maire N° 2016/2338 portant dérogation à l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche

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